Domaine public et fonds commun
Ne pas confondre le domaine public et ce qui n’a jamais été protégé
vendredi 31 août 2007, par Sébastien Canevet
Le domaine public "extinction des droits patrimoniaux"
C’est le domaine public habituel, celui dans lequel entre l’oeuvre soixante dix ans après le décès de son auteur. C’est à cette seule situation que devrait être réservée l’appellation domaine public.
Le domaine public "initial"
C’est la situation dans laquelle se trouvent toutes les oeuvres de l’esprit qui, par leur nature, sont librement utilisables par tous. Il s’agit de la loi, des textes réglementaires, etc...
Certains y ajoutent les oeuvres de l’esprit qui ont été mises à la disposition de tous par la décision de leur auteur...
Le fonds commun
Il s’agit de tout ce qui est trop général pour être suceptible d’appropriation, comme les recettes de cuisine, les légendes, les histoires drôles...
En revanche, le fait de les mettre par écrit ou sous une autre forme un élément appartenant au fonds commun fait que cet élément est alors protégé, mais la protection ne concerne alors que la forme qu’il revêt, pas l’élément lui même.
Par exemple, vous écrivez un conte nouveau sur l’histoire du petit poucet, votre conte est protégé mais l’historie du petit poucet reste dans le fonds commun.